Légal
Conditions générales de vente Rtriv+
Ces CGV encadrent l’abonnement numérique Rtriv+ acheté dans l’application iOS. Elles complètent les CGU et les conditions de l’App Store applicables à la transaction.
1. Offre gratuite et service Rtriv+
L’offre gratuite comprend 10 analyses par période de 30 jours. Lorsqu’un parrainage remplit les conditions affichées dans l’application, le parrain et la personne invitée reçoivent chacun 3 analyses supplémentaires.
Rtriv+ donne accès aux analyses immédiates sans limite quantitative, ainsi qu’aux autres fonctionnalités premium décrites dans l’application au moment de l’achat. Elles peuvent évoluer, sans retrait d’une caractéristique essentielle pendant la période déjà payée sauf nécessité légale, de sécurité ou liée à une plateforme tierce.
2. Prix et formules
Rtriv+ est proposé en abonnement mensuel ou annuel. Le prix, la devise, les taxes et la période applicables sont ceux affichés par l’App Store avant confirmation ; cet affichage prévaut sur toute information extérieure. Apple encaisse le paiement et émet le justificatif.
3. Essai et renouvellement
Un essai peut être proposé selon l’offre et l’éligibilité déterminées par Apple. Sauf annulation avant sa fin, il se convertit en abonnement payant au prix affiché. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à annulation selon les délais affichés par Apple.
4. Annulation et restauration
Gérez ou annulez l’abonnement depuis Réglages Apple > votre nom > Abonnements. L’accès reste en principe actif jusqu’à la fin de la période payée. La restauration des achats est disponible dans l’application pour le compte Apple ayant effectué l’achat.
5. Suppression du compte
Supprimer le compte Rtriv n’annule pas l’abonnement Apple. Annulez-le séparément dans les réglages de l’App Store. Après suppression du compte, l’accès au service et aux données cesse selon la Politique de confidentialité, même si une période d’abonnement reste en cours.
6. Rétractation et remboursements
Le parcours d’achat et les demandes de remboursement sont gérés par Apple, sous réserve du droit impératif applicable. Lorsque l’exécution immédiate d’un service numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, Apple recueille les confirmations nécessaires dans le parcours d’achat. Pour demander un remboursement, utilisez reportaproblem.apple.com ou contactez l’assistance Apple.
7. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut ou dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution peut être demandée. Ces droits s’exercent sans préjudice des recours contre Apple pour la transaction.
8. Réclamations et médiation
Pour une difficulté liée au service : contact@rtriv.io. Pour la facturation ou un remboursement App Store : assistance Apple. Après une réclamation écrite non résolue, un consommateur éligible peut saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les Mentions légales.
9. Droit applicable
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni des juridictions compétentes selon les règles applicables.